Fils d'actualités juridiques

Image
Public - Public
QPC et référé-suspension : quelle articulation ?
Publié le 29 Août 2016
Image
Pénal - Pénal
Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale : les articles 1729 et 1741 du CGI de...
Publié le 29 Août 2016
Image
Pénal - Pénal
Mise en examen supplétive et fait nouveau : sanction de la condition non prévue par la loi
Publié le 29 Août 2016
Image Le Conseil d'État s'est prononcé sur l'arrêté "anti-burkini"
Public - Public
Suspension de l'arrêté "anti-burkini"
Publié le 29 Août 2016
Image
Civil - Civil
RPVA : la réalité du dysfonctionnement, occasionnant un retard dans la signification de la déclaration d'appel, doit être établi
Publié le 26 Août 2016
Image
Pénal - Pénal
Irrecevabilité d'une QPC pour défaut de mention de la composition collégiale du tribunal correctionnel ayant statué sur celle-ci
Publié le 26 Août 2016
Image
Civil - Civil
Saisie-contrefaçon : inapplicabilité du droit commun pour la demande de mainlevée
Publié le 26 Août 2016
Image
Public - Public
Censure d'une loi, par le Conseil constitutionnel, justifiant le dispositif d'un arrêt frappé de pourvoi : substitution au motif retenu par...
Publié le 25 Août 2016
Image
Public - Public
Impossibilité pour le préfet de différer dans le temps la décision administrative imposant des soins psychiatriques sans consentement au-delà du...
Publié le 25 Août 2016
Image
Fiscalité - Fiscalité
Régime fiscal des éléments incorporels de l'actif immobilisé de l'entreprise
Publié le 25 Août 2016