Fils d'actualités juridiques

Entrepreneur individuel : une protection renforcée du patrimoine privé depuis la réforme de 2022

Entre protection et vulnérabilité : le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel à l’épreuve des dettes antérieures

Quand la possession devient propriété : les conditions strictes de la prescription acquisitive

Quand la modification des horaires de travail franchit la frontière du contrat : précisions récentes de la Cour de cassation

Le certificat de non-paiement : un levier efficace de recouvrement sous contrôle du juge

Sortir d’un bail d’habitation en pratique : entre contrainte temporelle et choix procédural limité

Transport routier de marchandises : quel délai pour agir utilement contre le transporteur ?

Sanction disciplinaire à l’université : dans quels cas le référé peut-il protéger l’étudiant ?

Violences éducatives : la Cour de cassation met un terme définitif au prétendu « droit de correction » parental

Liquidation judiciaire de l’entrepreneur individuel : la date de naissance des dettes devient déterminante