Fils d'actualités juridiques

Patrimoine et PACS : le revirement jurisprudentiel sur la propriété des biens meubles

Bail commercial : la clause résolutoire face aux exigences de la procédure

Le régime fiscal du rachat de titres : une sécurisation définitive par le Conseil d’État

La Facturation Électronique arrive en 2026

Refus de signature de la convocation : quelle incidence sur la validité du licenciement ?

Détournement des livrets d’épargne des mineurs : la banque ne peut plus fermer les yeux

Cantine scolaire et pension alimentaire : comment se répartissent réellement les frais ?

Faute intentionnelle et faute inexcusable : vers une nécessaire mise en cohérence du droit des accidents du travail

Finaliser un contrat de travail : pourquoi le solde de tout compte non signé expose l'entreprise

Quand l’arrimage fait défaut : la responsabilité du transporteur routier réaffirmée par la Cour de cassation