Fils d'actualités juridiques

Analyse juridique du dépassement du taux d’usure : mécanismes de contrôle et sanctions applicables

Majeurs protégés et garde à vue : validation du rôle pivot du tuteur par le Conseil constitutionnel

Cessation des paiements : maîtriser le risque juridique et protéger le dirigeant

Validité du cautionnement conjoint : quand la disproportion de l'engagement d'un époux ne protège pas les biens communs

L’inexistence juridique de l’ordonnance de détention non signée : un rappel sévère de la Cour de cassation

Crédits immobiliers en devises : une réappréciation majeure du risque de change par la Cour de cassation

>Démission inopinée du Commissaire aux comptes : la vigilance sanctionnée par le juge et la Haute Autorité de l’Audit

Conflit entre conditions générales de vente et d’achat : maîtriser le risque de neutralisation contractuelle

La liberté contractuelle et la fixation du prix dans la vente de fonds de commerce

Clarification sur le préavis de licenciement et la règle de la durée la plus favorable