Fils d'actualités juridiques

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Procédure collective et bail commercial : quelles sont les possibilités de résiliation ?

Évolution du droit familial : la parole de l’enfant prise en compte par le juge

Rupture anormale des relations commerciales : comprendre les risques et protéger ses intérêts

Dossier médical d’un défunt : un accès exceptionnel soumis à des conditions strictes

Quand la clause résolutoire ne peut pas jouer : enseignements d’un arrêt du 8 juin 2023

Prêts en devises étrangères : l’absence d’une information claire peut entraîner l’annulation du contrat

Précisions récentes sur la validité des clauses de non-concurrence

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Sécurité routière : un nouveau délit pour sanctionner plus sévèrement les comportements dangereux au volant