Fils d'actualités juridiques

Affaires - Transport / Civil - Personnes et familles
Transport ferroviaire et doRGPD et données de genre : la CJUE rappelle les limites de la collecte par les entreprises de transportnnées personnelles : la CJUE encadre la collecte du genre des clients
15/09/2025
Affaires - Sociétés, Commercial
Décisions de SAS et violation des statuts : une réforme des nullités à anticiper dès octobre 2025
15/09/2025
Affaires - Banque et Finance / Civil - Bien et patrimoine
Fraude au faux conseiller bancaire : une illustration de la négligence grave
12/09/2025
Public - Public
Défaut d’immatriculation au RNE : nouvelle amende administrative de 7 500 €
11/09/2025
Travail et social - Travail et social
Congé maladie et congés payés : confirmation du droit au report
11/09/2025
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Fiscalité - Fiscalité / Immobilier - Immobilier
Dispositif Pinel et divorce : que devient l’avantage fiscal ?
11/09/2025
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
L’obligation de délivrance du bailleur : une obligation continue tout au long du bail
09/09/2025
Affaires - Sociétés / Fiscalité - Fiscalité
Le dépôt des comptes annuels : un rendez-vous juridique et financier incontournable
05/09/2025
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Régime de communauté et dettes personnelles : limites de la responsabilité de l’époux non engagé
01/09/2025
Travail et social - Travail et social
Pas d’obligation de dater précisément les faits dans la lettre de licenciement : précision de la Cour de cassation
27/08/2025