Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Rechute après un accident de service : précisions du Conseil d’État
Publié le 21 Mars 2025
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Pénal - Pénal
Diffamation : L'Appréciation du Contexte par la Cour de Cassation
Publié le 20 Mars 2025
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Affaires - Affaires, Sociétés
Loyauté de la preuve et litiges entre associés : précisions de la Cour de cassation
Publié le 20 Mars 2025
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Civil - Civil
Acquisitions immobilières de la SAFER Guyane : un seuil d’approbation fixé à 75 000 euros
Publié le 20 Mars 2025
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Affaires - Affaires, Banque et Finance
Régulation des Crypto-Actifs : L’Union Européenne Renforce MiCA avec Sept Règlements Délégués
Publié le 18 Mars 2025
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Civil - Personnes et familles
L’obligation d’informer le tuteur ou curateur en cas d’isolement d’un majeur protégé jugée conforme à la Constitution
Publié le 18 Mars 2025
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Affaires - Sociétés
Dons aux associations et avantages fiscaux : ce que change la loi de finances 2025
Publié le 14 Mars 2025
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Pénal - Pénal
Débat sur la Proposition de Loi contre le Narcotrafic : Enjeux et Controverses
Publié le 14 Mars 2025
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Immobilier - Immobilier
Régularisation des comptes individuels de copropriété et restitution des honoraires en cas d’annulation du mandat de syndic
Publié le 14 Mars 2025
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Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
La CJUE élargit la notion de responsable du traitement des données
Publié le 14 Mars 2025