Fils d'actualités juridiques

Interdiction du paiement en espèces pour la location de véhicules : une nouvelle arme contre le narcotrafic

Santé et sécurité au travail : l’impact croissant de l’intelligence artificielle

Servitude par destination du père de famille : rappel des conditions d’existence en cas de donation-partage

Justice pénale des mineurs : la loi Attal largement censurée par le Conseil constitutionnel

Défaut de déclaration des bénéficiaires effectifs : un nouveau risque de radiation du RCS

Le CDD d’usage élargi pour répondre à la pénurie médicale

Fugue d’un patient en soins psychiatriques : la Cour de cassation rappelle les exigences du certificat médical

Locations saisonnières : vers une double imposition confirmée

Loyers d’avance dans les baux commerciaux : pas de baisse automatique de la valeur locative

Régime TVA des œuvres d’art : l’administration précise les nouvelles règles applicables à compter de 2025