Fils d'actualités juridiques

Dons familiaux de sommes d’argent : un nouveau dispositif d’exonération temporaire

Simplification du bulletin de paie : report de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2027

Allaitement au travail : un cadre légal encore à préciser

Succession : un plafond fixé à 850 € pour les frais bancaires

Impôt sur le revenu : individualisation automatique du taux de prélèvement à la source pour les couples

Prestation compensatoire et allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) : rappel de la Cour de cassation

Permis de construire et délai de recours : l’importance d’un affichage régulier et conforme

Arrêté de péril et bail commercial : la suspension automatique des loyers ne s’applique pas

Prescription pénale et prise illégale d’intérêts : précision jurisprudentielle

CDD et intérim : la preuve de l’absence de travaux dangereux incombe à l’employeur