Fils d'actualités juridiques

Exécution forcée et partage des frais scolaires : précisions sur les droits des parents

Responsabilité accrue des banques lors de mouvements sur les comptes de mineurs : une clarification jurisprudentielle

Assouplissement du déplafonnement pour modification des facteurs locaux de commercialité

Précisions sur l’exonération de plus-value lors d’une cession en indivision successorale

Évolution des règles de fractionnement des congés payés dans le BTP : un cadre à manier avec vigilance

Validité d’un bail rural conclu par un seul époux grâce à la gestion d’affaires

Prescription trentenaire et servitude de passage : une précision en matière d’enclave

Responsabilité décennale : une approche renforcée de l’imputabilité dans la jurisprudence récente

La précision d’une offre de cession de parts sociales : une appréciation renouvelée par la Cour de cassation

Confirmation jurisprudentielle : l’indemnité de précarité reste acquise malgré la requalification du CDD