Veille JURIDIQUE

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Pénal - Pénal
L’état de récidive légale et retrait du Royaume-Uni de l’UE
Publié le 30 Avril 2021
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Pénal - Pénal
Prévention d’actes de terrorisme : que prévoit le projet de loi ?
Publié le 29 Avril 2021
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Public - Public
Nomenclature des projets soumis à évaluation environnementale : le gouvernement doit revoir sa copie
Publié le 29 Avril 2021
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Pénal - Pénal
Aménagement de la peine d’emprisonnement : précisions de la Cour de cassation
Publié le 29 Avril 2021
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Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Contact alimentaire (Matériaux et Emballages) : structuration de la déclaration de conformité et responsabilités
Publié le 28 Avril 2021
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Civil - Civil
Garantie de parfait achèvement et responsabilité contractuelle de l’entrepreneur
Publié le 28 Avril 2021
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Public - Public
Élections : peut-on apposer des logos d’associations sur un programme ?
Publié le 27 Avril 2021
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Pénal - Pénal
Détention provisoire : quelques précisions de la Cour de cassation
Publié le 27 Avril 2021
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Public - Public
Asile : pas d’expulsion vers la Russie d’un ressortissant tchétchène sans évaluation concrète des risques encourus
Publié le 26 Avril 2021
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Travail et social - Travail et social
Webinar « Les travailleurs des plateformes : quelles représentations pour quelle négociation ? »
Publié le 26 Avril 2021