Veille JURIDIQUE

Affaires - Sociétés
Clause abusive réputée non-écrite : les associations peuvent bénéficier de certaines dispositions du droit de la consommation
02/06/2021
Public - Public
Fonction publique : quelle rémunération minimale en cas de titularisation d’un agent contractuel ?
02/06/2021
Public - Public
Procédure : précisions sur l’autorité de la chose jugée des décisions du juge répressif
02/06/2021
Pénal - Pénal
Code de la justice pénale des mineurs : la partie réglementaire publiée
02/06/2021
Affaires - Affaires, Sociétés
Les associations professionnelles au cœur de l’actualité du droit de la concurrence : des sanctions encourues plus élevées à la mesure de leur rôle dans la politique de concurrence
02/06/2021
Public - Public
Sortie de l’état d’urgence sanitaire : que dit la loi ?
02/06/2021
Public - Public
Refonder la politique de gestion et de protection des sites et sols pollués en France : une proposition de loi déposée au Sénat
02/06/2021
Affaires - Commercial
Condition d’admission définitive d’une créance de l’Urssaf au passif de la procédure collective
02/06/2021
Pénal - Pénal
Anne Souvira, commissaire divisionnaire : « Pouvoirs publics et secteur privé doivent s’allier dans un objectif commun de cybersécurité collective »
01/06/2021
Pénal - Pénal
Parquet européen : précisions sur les modalités d’application
01/06/2021