Veille JURIDIQUE

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Public - Public
Refus de renouvellement du contrat : quelles circonstances familiales peuvent constituer un motif légitime ?
Publié le 09 Avril 2021
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Affaires - Transport
Illustration des liens qui peuvent se nouer entre le droit domanial et le droit contractuel dans l’enceinte d’un port autonome
Publié le 09 Avril 2021
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Affaires - Transport
La responsabilité contractuelle du concessionnaire de port de plaisance à l’égard de ses actionnaires : une règle [de navigation] rigide,...
Publié le 09 Avril 2021
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Affaires - Transport
Au sommaire du DMF n° 834 d'avril 2021
Publié le 09 Avril 2021
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Pénal - Pénal
Recueil de renseignements socio-éducatifs : le service de la PJJ doit informer le mineur de son droit de se taire
Publié le 09 Avril 2021
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Pénal - Pénal
Chambre de l’instruction et droit de se taire : le Conseil constitutionnel a tranché
Publié le 09 Avril 2021
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Affaires - Commercial
Charges transférées au locataire : stricte application du contrat
Publié le 09 Avril 2021
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Pénal - Pénal
Écrou extraditionnel : la détention doit être mise en œuvre dans des conditions dignes
Publié le 08 Avril 2021
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Pénal - Pénal
Nullité des actes de procédure : un grief nécessaire
Publié le 08 Avril 2021
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Public - Public
Documents d’urbanisme et UTN : renforcement de leur évaluation environnementale
Publié le 08 Avril 2021