Veille JURIDIQUE

Civil - Bien et patrimoine / Fiscalité - Fiscalité
Dons familiaux de sommes d’argent : un nouveau dispositif d’exonération temporaire
22/09/2025
Travail et social - Travail et social
Simplification du bulletin de paie : report de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2027
22/09/2025
Travail et social - Travail et social
Allaitement au travail : un cadre légal encore à préciser
22/09/2025
Civil - Civil, Bien et patrimoine
Succession : un plafond fixé à 850 € pour les frais bancaires
19/09/2025
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Fiscalité - Fiscalité
Impôt sur le revenu : individualisation automatique du taux de prélèvement à la source pour les couples
18/09/2025
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Prestation compensatoire et allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) : rappel de la Cour de cassation
17/09/2025
Immobilier - Immobilier / Public - Public
Permis de construire et délai de recours : l’importance d’un affichage régulier et conforme
16/09/2025
Affaires - Commercial / Immobilier - Immobilier
Arrêté de péril et bail commercial : la suspension automatique des loyers ne s’applique pas
16/09/2025
Pénal - Pénal
Prescription pénale et prise illégale d’intérêts : précision jurisprudentielle
15/09/2025
Travail et social - Travail et social
CDD et intérim : la preuve de l’absence de travaux dangereux incombe à l’employeur
15/09/2025