Veille JURIDIQUE

Public - Public
Réfugié : principe de non-refoulement écarté en cas de danger pour la sécurité de l'État
31/03/2021
Public - Public
Covid-19 : pas d’assouplissement du couvre-feu pour Pâques
30/03/2021
Pénal - Pénal
MAE et présomption de protection équivalente : précisions de la CEDH
30/03/2021
Pénal - Pénal
Élection présidentielle : le vote par correspondance des détenus autorisé
30/03/2021
Affaires - Transport, Affaires
Pratiques coercitives de pays tiers : consultation publique sur les mesures restrictives au commerce
30/03/2021
Travail et social - Travail et social
Responsabilité pénale dans l'entreprise : comment prévenir et gérer les risques ?
29/03/2021
Public - Public
Signalement au SIS : un titre de séjour peut tout de même être délivré, prolongé ou renouvelé
29/03/2021
Pénal - Pénal
La semaine du droit pénal spécial
29/03/2021
Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
29/03/2021
Affaires - Commercial
La semaine du droit des entreprises en difficulté
29/03/2021