Veille JURIDIQUE

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Réduction et encadrement des frais bancaires sur succession : une nouvelle avancée pour les héritiers
06/06/2025
Travail et social - Travail et social
Période d’essai après une mission en auto-entrepreneur : attention à l’encadrement juridique
05/06/2025
Travail et social - Travail et social
Présomption de démission : les juges précisent enfin les contours d’un dispositif controversé
03/06/2025
Affaires - Affaires
Fusion de sociétés et appel pénal : la société absorbante peut contester aussi la condamnation de l’absorbée
03/06/2025
Immobilier - Immobilier
L’information du public : une étape incontournable avant l’échange de parcelles portant sur un chemin rural
03/06/2025
Pénal - Pénal
Extradition et peine disproportionnée : un contrôle strictement encadré par la jurisprudence
27/05/2025
Travail et social - Travail et social
Télétravail et indemnité d’occupation du domicile : la position de la Cour de cassation évolue
27/05/2025
Civil - Bien et patrimoine
Autorité parentale : le juge ne peut déléguer son pouvoir de décision
27/05/2025
Travail et social - Travail et social
L’aide exceptionnelle à l’apprentissage reconduite mais réduite en 2025
27/05/2025
Immobilier - Immobilier
Nouvelle procédure d'expropriation pour immeubles indignes : un outil de prévention avant la démolition
26/05/2025