Veille JURIDIQUE

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Fiscalité - Fiscalité
Directive « DAC 7 » : publication au BOFiP-Impôts des commentaires administratifs relatifs aux sanctions
Publié le 18 Décembre 2023
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Affaires - Commercial
Mandat ad hoc : une exception à la confidentialité de cette procédure précisée par la Cour de cassation
Publié le 18 Décembre 2023
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Public - Public
Production de l’acte attaqué dans la requête : le Conseil d’État limite la portée de l’obligation
Publié le 18 Décembre 2023
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille : une nouvelle proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale
Publié le 14 Décembre 2023
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Public - Public
Obligation de ministère d’avocat devant la CAA : précisions en cas de carence de l’avocat désigné au titre de l’aide...
Publié le 13 Décembre 2023
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Fiscalité - Fiscalité
Précisions sur l’exonération de TFPB applicable aux bâtiments affectés à un usage agricole
Publié le 13 Décembre 2023
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Public - Public
« Le climat : la Justice pour quoi faire ? », colloque inaugural de l’Association Française des Magistrats pour la...
Publié le 13 Décembre 2023
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Travail et social - Travail et social
Précisions de la Cour de cassation sur le calcul du minimum contributif
Publié le 13 Décembre 2023
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Affaires - Commercial
Liquidation judiciaire : il incombe à la personne qui se prévaut de l’insaisissabilité de la résidence principale du débiteur d’en...
Publié le 13 Décembre 2023
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
PLF 2024 : un amendement visant la non-déductibilité de la dette de restitution voté par le Sénat en première lecture
Publié le 13 Décembre 2023