Veille JURIDIQUE

Affaires - Sociétés, Transport / Public - Public
Géolocalisation et verbalisation automatique : le Conseil d’État encadre les pratiques
10/04/2025
Civil - Civil / Immobilier - Immobilier
Débroussaillement : report de la date limite de mise en conformité des arrêtés préfectoraux
10/04/2025
Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le droit de retour légal des parents peut être exercé par leurs héritiers
10/04/2025
Pénal - Pénal
Police judiciaire : une crise des vocations qui fragilise la réponse pénale
09/04/2025
Public - Public
Remises conventionnelles et contribution sur le chiffre d’affaires : la Cour de cassation opère un tournant décisif
08/04/2025
Affaires - Banque et Finance
Seuils de l’usure : de nouveaux taux applicables au 1er avril 2025
07/04/2025
Public - Public
PLU : la portée des irrégularités dans la procédure d’adoption
03/04/2025
Civil - Civil, Personnes et familles
Quitter le domicile conjugal avant le divorce : un choix risqué sans autorisation judiciaire
02/04/2025
Affaires - Commercial, Banque et Finance / Civil - Civil
Sous-cautionnement et titre exécutoire : précisions de la Cour de cassation
02/04/2025
Civil - Personnes et familles
Ordonnance de protection : vers un exercice exclusif de l’autorité parentale
01/04/2025