Veille JURIDIQUE

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Public - Public
Conséquence de l’absence de transmission du certificat médical dans les délais avant l’appel : irrégularité de procédure constitutive d’une défense au...
Publié le 20 Mars 2020
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Suspension temporaire des procédures d'adoption internationale des enfants haïtiens résidant en Haïti
Publié le 19 Mars 2020
Image Par Marie-Alice Berté et Louis Grall, étudiants du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris-Dauphine
Public - Public
Aides d'État et Covid-19 : la position de la Commission européenne face à la crise sanitaire mondiale
Publié le 19 Mars 2020
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Pénal - Pénal
Covid-19 : des « mesures exceptionnelles » pour les détenus
Publié le 19 Mars 2020
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Covid-19 : la garde d'enfant et la protection des personnes en situation de handicap
Publié le 19 Mars 2020
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Affaires - Affaires
Envoi par le gouvernement de SMS aux Français : respect du cadre légal applicable pour la CNIL
Publié le 19 Mars 2020
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Travail et social - Travail et social
À vos côtés pour traverser la crise du coronavirus
Publié le 19 Mars 2020
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Public - Public
Paiements pour services environnementaux : la Commission approuve le régime d’aide aux agriculteurs
Publié le 19 Mars 2020
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Public - Public
Le Guide des marchés publics inférieurs à 40 000 € HT, par le Médiateur des entreprises
Publié le 19 Mars 2020
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Affaires - Sociétés
Covid-19 : ce que contiennent le projet de loi et le projet de loi organique
Publié le 19 Mars 2020