Veille JURIDIQUE

Civil - Civil
Décision d’administration judiciaire affectant le droit d’appel : le recours est possible
17/01/2020
Affaires - Affaires
PPL Cyberhaine : profondes modifications apportées à la version sénatoriale par la commission des lois de l’Assemblée nationale
17/01/2020
Civil - Civil
Assurance automobile et nullité du contrat : récent revirement confirmé
17/01/2020
Pénal - Pénal
Recel d’apologie d’actes de terrorisme : l’adhésion à l’idéologie doit être caractérisée
17/01/2020
Pénal - Pénal
La délivrance d’un permis de communiquer entre un détenu et son avocat est indispensable à l’exercice des droits de la défense
17/01/2020
Pénal - Pénal
Demande de réhabilitation judiciaire : la nature des faits ne compte pas
17/01/2020
Travail et social - Travail et social
Contrôle Urssaf, quels changements pour 2020 ?
17/01/2020
Travail et social - Travail et social
Social Pratique n° 758
17/01/2020
Civil - Civil
L’affirmation du principe de l’autorité de la chose jugée attachée aux ordonnances du juge de la mise en état statuant sur une exception de procédure
17/01/2020
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie par un majeur régulièrement assisté de son curateur : admission de l’action en nullité pour insanité d’esprit
17/01/2020