Veille JURIDIQUE

Civil - Personnes et familles
Vente immobilière : quel défaut peut être considéré comme un vice caché ? Quel recours pour l’acquéreur ?
14/01/2020
Public - Public
Marchés publics : une interprétation stricte de la notion de marchés de défense et de sécurité
14/01/2020
Public - Public
Distribution du Levothyrox ancienne formule : suite et fin du débat sur le juge compétent
14/01/2020
Affaires - Affaires
CSA/HADOPI : signature de la convention sur la préfiguration de la fusion des deux autorités
14/01/2020
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Conséquences de la baisse des APL et des loyers dans le secteur social
14/01/2020
Public - Public
Nouvel aliment : autorisation du chlorure de nicotinamide riboside
14/01/2020
Affaires - Transport / Pénal - Pénal
Contentieux douanier : appréciation de l’effet dévolutif de l’appel
14/01/2020
Affaires - Affaires, Transport
Visite domiciliaire douanière : notification de l’ordonnance avec omission partielle
14/01/2020
Affaires - Transport, Affaires
Ordonnance autorisant une visite domiciliaire douanière : formalisme et proportionnalité
14/01/2020
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Redressement intégrant la prise en compte de recettes non comptabilisées et de charges non justifiées ainsi qu'une variation négative des stocks : absence de présomption de distribution
14/01/2020