Veille JURIDIQUE

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Civil - Bien et patrimoine
Décret tertiaire : mise en consultation publique du projet d’arrêté
Publié le 06 Janvier 2020
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Civil - Bien et patrimoine
LF 2020 – Prorogation du « Cosse ancien » et respect d’un niveau de performance énergétique
Publié le 04 Janvier 2020
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Civil - Bien et patrimoine
LF 2020 – Prorogation de l’exonération des plus-values immobilières lors de cessions à un organisme en charge du logement social
Publié le 04 Janvier 2020
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Public - Public
Emballages en plastique et produits en plastique à usage unique compostables : interdiction prévue en 2021
Publié le 03 Janvier 2020
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Affaires - Affaires
LOM et « responsabilité »
Publié le 03 Janvier 2020
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Affaires - Affaires, Transport
LOM et « assurance »
Publié le 03 Janvier 2020
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Public - Public
Formation - Documents et contact alimentaire
Publié le 03 Janvier 2020
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Civil - Bien et patrimoine
LF 2020 – Droit de délaissement des propriétaires riverains d’un aéroport existant
Publié le 03 Janvier 2020
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Civil - Bien et patrimoine
Caducité des POS : report d’une année
Publié le 03 Janvier 2020
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Pénal - Pénal
La loi visant à lutter contre les violences au sein de la famille publiée !
Publié le 02 Janvier 2020