Veille JURIDIQUE

Public - Public
Produits biocides de protection du bois à base de propiconazole
16/01/2020
Public - Public
Produits biologiques : organismes et autorités de contrôles reconnus aux fins de l’équivalence
16/01/2020
Public - Public
Nouvel aliment graines de chia : extension d’utilisation
16/01/2020
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Publication de la charte de cohabitation intergénérationnelle solidaire
16/01/2020
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Nationalité française : refonte du décret de 1993
16/01/2020
Civil - Civil
Communication au greffe des actes de procédure par voie électronique : l’exigence légale n’est pas excessive
16/01/2020
Public - Public
Délégation de service public : impossibilité pour l'autorité délégante de modifier ou compléter unilatéralement une offre
16/01/2020
Public - Public
Rappel de la compétence du juge judiciaire en matière de décisions relatives à l’admission en soins psychiatriques sans consentement
16/01/2020
Public - Public
Précisions sur la notion de litiges au titre de l’aide ou de l’action sociale
15/01/2020
Public - Public
Loi engagement et proximité : changements mineurs pour la commande publique
15/01/2020