Veille JURIDIQUE

Public - Public
Marchés publics sans formalités : les nouveaux seuils sont arrivés !
18/12/2019
Affaires - Affaires
Mises en demeure par la CNIL de plusieurs établissements scolaires pour vidéosurveillance excessive
18/12/2019
Public - Public
Pourquoi et comment mutualiser les achats publics ? Publication d’une note de l’AdCF et de l’UGAP
18/12/2019
Public - Public / Immobilier - Immobilier
Mise en conformité d’un ouvrage : l’audition du représentant de l’administration en première instance est suffisante
18/12/2019
Pénal - Pénal
Didier Paris, député, rapporteur de la mission sur le secret de l’enquête et de l’instruction : « Toutes les informations devraient être communicables, à la réserve expresse qu’elles ne dépassent pas la ligne rouge »
17/12/2019
Public - Public
Transfert du contrat de travail à une personne publique : comment établir la nouvelle rémunération ?
17/12/2019
Affaires - Affaires / Civil - Civil
Véhicule incendié : précision sur l'indemnisation des copropriétaires indivis
17/12/2019
Civil - Civil
Finie la responsabilité automatique du transporteur en cas d’incident dans un train !
17/12/2019
Public - Public
Le recours direct en interprétation, un recours subsidiaire ?
17/12/2019
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Affectation à l’usage et l’utilité de tous les copropriétaires : condition de la qualification de partie commune
17/12/2019