Veille JURIDIQUE

Pénal - Pénal
Excuse de minorité : seulement si tous les faits ont été commis mineur
05/12/2019
Pénal - Pénal
Appel du ministère public limité aux peines prononcées : précisions de la Cour de cassation
05/12/2019
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Nouvelles fiscales : le numéro 1256 est paru
05/12/2019
Pénal - Pénal
Permis étranger reconnu en France : la photocopie ne suffit pas
05/12/2019
Affaires - Affaires
Projet de loi "Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle à l’ère numérique"
05/12/2019
Public - Public
Fonction publique : publication du décret relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des CAP
05/12/2019
Public - Public
Électroménager : écoconception
05/12/2019
Public - Public
Électroménager : étiquetage sur la consommation d’énergie
05/12/2019
Affaires - Sociétés
Rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées : une ordonnance organise la transparence
05/12/2019
Pénal - Pénal
Confusion de peines : <i>quid</i> d’une condamnation prononcée à l’étranger ?
05/12/2019