Veille JURIDIQUE

Public - Public
Publication des nouveaux seuils de procédure formalisée : la boucle est bouclée !
10/12/2019
Public - Public
Publication d’un guide de prévention de la radicalisation dans la Fonction publique
10/12/2019
Public - Public
Régularisation de l’acte de sous-traitance : l’absence d’accomplissement des diligences entraîne le rejet des demandes
10/12/2019
Public - Public
Analyses d’ester d’acide gras et d’acrylamide dans les denrées alimentaires : critères de performance
10/12/2019
Public - Public / Immobilier - Immobilier
Rejet d’une requête dirigée contre un permis de construire due à la régularisation par un permis modificatif : mise à la charge d’une commune des frais d’instance supportés par les requérants
10/12/2019
Public - Public
Soins psychiatriques sans consentement : les irrégularités de procédures peuvent être soulevées pour la première fois en cause d’appel
10/12/2019
Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
09/12/2019
Pénal - Pénal
La semaine du droit pénal
09/12/2019
Affaires - Affaires
CNIL : « Civic tech, données et Demos : une exploration des interactions entre démocratie et technologies »
09/12/2019
Civil - Civil
La semaine de la procédure civile
09/12/2019