Veille JURIDIQUE

Affaires - Transport, Affaires
Marchandise contrefaisante : mainlevée de la retenue, puis saisie par la Douane
10/12/2019
Affaires - Transport / Civil - Civil
Drones civils : les décrets d’application ne sortiront pas avant le 1er juillet 2020 !
10/12/2019
Public - Public
Publication des nouveaux seuils de procédure formalisée : la boucle est bouclée !
10/12/2019
Public - Public
Publication d’un guide de prévention de la radicalisation dans la Fonction publique
10/12/2019
Public - Public
Régularisation de l’acte de sous-traitance : l’absence d’accomplissement des diligences entraîne le rejet des demandes
10/12/2019
Public - Public
Analyses d’ester d’acide gras et d’acrylamide dans les denrées alimentaires : critères de performance
10/12/2019
Public - Public / Immobilier - Immobilier
Rejet d’une requête dirigée contre un permis de construire due à la régularisation par un permis modificatif : mise à la charge d’une commune des frais d’instance supportés par les requérants
10/12/2019
Public - Public
Soins psychiatriques sans consentement : les irrégularités de procédures peuvent être soulevées pour la première fois en cause d’appel
10/12/2019
Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
09/12/2019
Pénal - Pénal
La semaine du droit pénal
09/12/2019