Veille JURIDIQUE

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Civil - Civil
Refus de transmission d’une QPC relative à l’immunité des États étrangers
Publié le 07 Octobre 2019
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Civil - Civil
La semaine de la procédure civile et des voies d’exécution
Publié le 07 Octobre 2019
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Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
Publié le 07 Octobre 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Validité de la pièce d’identité, non signée, du candidat à la location
Publié le 07 Octobre 2019
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Civil - Personnes et familles
Contrat de services de longue durée : comment (bien) prévoir la rupture anticipée ?
Publié le 07 Octobre 2019
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Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 483
Publié le 07 Octobre 2019
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Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1877
Publié le 07 Octobre 2019
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Pénal - Pénal
Droit de visite des personnes par les douaniers : quelle durée ?
Publié le 06 Octobre 2019
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Pénal - Pénal
Visite douanière domiciliaire insuffisamment motivée en fait : ordonnance invalide, mais validée
Publié le 06 Octobre 2019
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Public - Public
Formation - Droit de l'alimentation : bases pratiques
Publié le 05 Octobre 2019