Veille JURIDIQUE

Affaires - Sociétés
Loi « PACTE » : décret d’application rehaussant les seuils définissant les petites entreprises et fixant celui des moyennes entreprises
09/07/2019
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Partage des frais d’état des lieux
09/07/2019
Pénal - Pénal / Public - Public
Santé des personnes détenues : la feuille de route des ministères de la Santé et de la Justice
09/07/2019
Public - Public
Transport de denrées surgelées : non-respect de la chaîne du froid
09/07/2019
Affaires - Sociétés
Loi « PACTE » : publication du décret créant une mission interministérielle relative à la simplification et à la modernisation des formalités des entreprises et de publicité légale
09/07/2019
Public - Public
Résultat de l’enquête Eurobaromètre menée par l’EFSA
09/07/2019
Public - Public
Application de la loi dans le temps : les installations de tri de déchets à l’épreuve de la loi de transition énergétique
09/07/2019
Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Nouvelle Réglementation « Novel Food »
09/07/2019
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
De l'obligation d'un État de protéger la vie de famille contre un père violent
09/07/2019
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Aides au logement : modification du classement des communes par zones géographiques
09/07/2019