Veille JURIDIQUE

Image
Public - Public
Précisions sur l’irresponsabilité pécuniaire d'un comptable public pour les actes de son prédécesseur sur lesquels il a valablement émis des...
Publié le 27 Juin 2019
Image
Public - Public
Possibilité de prouver par tout moyen l’exposition <i>in utero</i> au DES
Publié le 27 Juin 2019
Image
Affaires - Affaires
Taxe sur les services numériques (« Taxe Gafa ») : accord des députés et des sénateurs sur le projet de loi
Publié le 26 Juin 2019
Image
Affaires - Sociétés
Du point de départ de la prescription triennale de l’action en responsabilité contre un gérant de SARL
Publié le 26 Juin 2019
Image
Public - Public
Contrôles physiques des animaux et produits animaux aux postes d’inspection frontaliers : formation du personnel
Publié le 26 Juin 2019
Image
Public - Public
Sous-produits animaux : harmonisation de la liste des établissements, usines et exploitants agréés
Publié le 26 Juin 2019
Image
Affaires - Sociétés
De la clause de cession forcée prévue par un pacte d’actionnaires
Publié le 26 Juin 2019
Image
Fiscalité - Fiscalité
Avantage en nature : évaluation de la mise à disposition d’un véhicule électrique
Publié le 26 Juin 2019
Image
Affaires - Banque et Finance
Fourniture illégale d’un service d’investissement à des tiers : précisions sur la notion de profession habituelle en cas de démarchage
Publié le 26 Juin 2019
Image
Public - Public
Projet de décret RoHs  : nouvelles exemptions aux restrictions d’utilisation de substances dangereuses dans les EEE
Publié le 26 Juin 2019