Veille JURIDIQUE

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Aides au logement : modification du classement des communes par zones géographiques
09/07/2019
Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
La création ou l’extension d’une unité touristique nouvelle doit être soumise à évaluation environnementale
09/07/2019
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Modalités de la garantie de livraison et contrat de construction de maison individuelle
09/07/2019
Public - Public
Conformité à la Constitution du monopole du ministère public pour l'exercice des poursuites devant les juridictions financières
09/07/2019
Civil - Civil
Interruption du délai de la prescription par un acte de saisine de la juridiction entaché d’un vice de procédure
09/07/2019
Affaires - Affaires
Diffusion ou retransmission temporaire d’une chaîne de télévision sur des bouquets payants
08/07/2019
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Adjonction du nom d'un parent à un enfant mineur en cas de désaccord parental
08/07/2019
Civil - Personnes et familles
La semaine du droit des contrats
08/07/2019
Civil - Civil
Injonction de payer européenne exécutoire : conditions de sa contestation
08/07/2019
Civil - Civil
Quand le droit au logement s’efface devant le droit de propriété
08/07/2019