Veille JURIDIQUE

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Fiscalité - Fiscalité
Vérification de comptabilité : précisions sur la possibilité pour l’administration d’établir des impositions relatives à une période antérieure
Publié le 22 Mai 2019
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Affaire « Lambert » : la cour d'appel de Paris ordonne l'exécution des mesures provisoires de maintien de l’alimentation et hydratation
Publié le 22 Mai 2019
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Pénal - Pénal
Demande de mise en liberté : détermination de la juridiction compétente
Publié le 22 Mai 2019
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Public - Public
Boissons spiritueuses : nouveau règlement européen
Publié le 21 Mai 2019
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Civil - Civil
Fixation de la créance et des modalités de poursuites de la procédure de saisie immobilière : pas de renvoi au JEX
Publié le 21 Mai 2019
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Civil - Civil
Contestation d’une mesure d’expulsion : rappel de l’étendue des pouvoirs du JEX
Publié le 21 Mai 2019
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Public - Public
Matériaux au contact des aliments : plan de contrôle de migration
Publié le 21 Mai 2019
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Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
Publié le 21 Mai 2019
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Exception au retour de l’enfant en cas de violences paternelles
Publié le 21 Mai 2019
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit des étrangers
Publié le 21 Mai 2019