Veille JURIDIQUE

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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Adoption de la révision du règlement Bruxelles II bis par le Conseil de l'UE
Publié le 26 Juin 2019
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Affaires - Affaires
Les trois bandes parallèles : nullité de la marque de l’Union d’Adidas
Publié le 26 Juin 2019
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Affaires - Affaires, Sociétés
Vers une loi de souveraineté économique en riposte aux mesures extraterritoriales ?
Publié le 26 Juin 2019
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Travail et social - Travail et social
Les Cahiers du DRH n° 265
Publié le 26 Juin 2019
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Civil - Bien et patrimoine
L’action de groupe, inapplicable en matière de bail d’habitation
Publié le 26 Juin 2019
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Civil - Personnes et familles
Promesse unilatérale de vente : inefficacité de la rétractation du bénéficiaire d’une promesse unilatérale de cession de parts sociales et paiement...
Publié le 26 Juin 2019
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Public - Public
Candidature d’une collectivité à un contrat de la commande publique : la notion d’intérêt public précisée
Publié le 25 Juin 2019
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Affaires - Affaires
SkypeOut est un service de communications électroniques
Publié le 25 Juin 2019
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Public - Public
Exercice libéral des praticiens des établissements publics de santé et dérogations à l'interdiction de facturation de dépassements d'honoraires
Publié le 24 Juin 2019
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Civil - Civil
Accouchement : acte de soins et appréciation du risque ayant entraîné le dommage
Publié le 21 Juin 2019