Veille JURIDIQUE

Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Incompétence du juge judiciaire pour prononcer le maintien de soins vitaux
30/06/2019
Affaires - Affaires
Evolutions du cadre juridique relatif au consentement et du site web de la CNIL
30/06/2019
Civil - Civil / Affaires - Affaires, Sociétés
Réforme de la responsabilité civile : la cour d’appel de Paris apporte sa pierre à l’édifice
28/06/2019
Public - Public
Ecophyto : composition de l’instance de concertation et de suivi du plan national
28/06/2019
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC / Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Taxe sur les services numériques : la commission mixte paritaire s’accorde sur un texte
28/06/2019
Public - Public
Engrais CE : ajout du DMPSA
28/06/2019
Public - Public
Produits phytopharmaceutiques : l’approbation du tolclofos-méthyle est renouvelée
28/06/2019
Public - Public
Produits phytopharmaceutiques : l’autorisation du desmédiphame n’est pas renouvelée
28/06/2019
Public - Public
Importation de viandes de volailles en provenance de Bosnie-Herzégovine et de Russie
28/06/2019
Public - Public
Exportation de protéines animales transformées : extension de la dérogation
28/06/2019