Veille JURIDIQUE

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Affaires - Commercial
La directive sur la restructuration et l’insolvabilité a été publiée le 26 juin 2019
Publié le 27 Juin 2019
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Affaires - Banque et Finance
Homologation de modifications du règlement général de l'AMF
Publié le 27 Juin 2019
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Pénal - Pénal
Demande de mise en liberté et visioconférence : la Chambre criminelle renvoie une QPC
Publié le 27 Juin 2019
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Public - Public
Précisions sur l’irresponsabilité pécuniaire d'un comptable public pour les actes de son prédécesseur sur lesquels il a valablement émis des...
Publié le 27 Juin 2019
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Public - Public
Possibilité de prouver par tout moyen l’exposition <i>in utero</i> au DES
Publié le 27 Juin 2019
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Affaires - Affaires
Taxe sur les services numériques (« Taxe Gafa ») : accord des députés et des sénateurs sur le projet de loi
Publié le 26 Juin 2019
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Affaires - Sociétés
Du point de départ de la prescription triennale de l’action en responsabilité contre un gérant de SARL
Publié le 26 Juin 2019
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Public - Public
Contrôles physiques des animaux et produits animaux aux postes d’inspection frontaliers : formation du personnel
Publié le 26 Juin 2019
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Public - Public
Sous-produits animaux : harmonisation de la liste des établissements, usines et exploitants agréés
Publié le 26 Juin 2019
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Affaires - Sociétés
De la clause de cession forcée prévue par un pacte d’actionnaires
Publié le 26 Juin 2019