Veille JURIDIQUE

Public - Public
Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire : mode de saisine du juge administratif conforme à la Constitution
02/07/2019
Public - Public
Pas de concomitance obligatoire entre manquement aux règles de la concurrence reproché dans l’analyse et la sélection des offres et suspension de l’exécution du contrat
02/07/2019
Public - Public
L’acheteur peut-il exclure un candidat en raison de son comportement dans une procédure antérieure ?
01/07/2019
Public - Public
Télédéclaration du chiffre d'affaires des pharmacies d'officine : début de l'expérimentation
01/07/2019
Travail et social - Travail et social
Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE) et droit social
01/07/2019
Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1868
01/07/2019
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Précisions sur la taxe de risque systémique
01/07/2019
Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Incompétence du juge judiciaire pour prononcer le maintien de soins vitaux
30/06/2019
Affaires - Affaires
Evolutions du cadre juridique relatif au consentement et du site web de la CNIL
30/06/2019
Civil - Civil / Affaires - Affaires, Sociétés
Réforme de la responsabilité civile : la cour d’appel de Paris apporte sa pierre à l’édifice
28/06/2019