Veille JURIDIQUE

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Public - Public
Exercice libéral des praticiens des établissements publics de santé et dérogations à l'interdiction de facturation de dépassements d'honoraires
Publié le 24 Juin 2019
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Civil - Civil
Accouchement : acte de soins et appréciation du risque ayant entraîné le dommage
Publié le 21 Juin 2019
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Transmission démembrée et nouvel article L. 64 A du LPF : pas d’inquiétude !
Publié le 21 Juin 2019
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Affaires - Affaires
Gestion de projet pour juriste
Publié le 20 Juin 2019
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Affaires - Affaires
Webinar : Comment élaborer le registre des activités de traitement de son cabinet d'avocats ?
Publié le 20 Juin 2019
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Précisions sur les conditions et les effets de la déclaration judiciaire de délaissement parental
Publié le 20 Juin 2019
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Fiscalité - Fiscalité
Remboursement immédiat de la créance de CICE : appréciation de la qualité de PME en matière d’assurance
Publié le 20 Juin 2019
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Affaires - Banque et Finance
Modalités de reversement des contributions dues à l'AMF par l'ORIAS
Publié le 19 Juin 2019
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Public - Public
Session extraordinaire du Parlement : un programme très très chargé
Publié le 18 Juin 2019
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Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Portail du justiciable : deux arrêtés précisent le cadre juridique et technologique
Publié le 07 Juin 2019