Veille JURIDIQUE

Affaires - Banque et Finance
Homologation de modifications du règlement général de l'AMF
27/06/2019
Pénal - Pénal
Demande de mise en liberté et visioconférence : la Chambre criminelle renvoie une QPC
27/06/2019
Public - Public
Précisions sur l’irresponsabilité pécuniaire d'un comptable public pour les actes de son prédécesseur sur lesquels il a valablement émis des réserves
27/06/2019
Public - Public / Civil - Civil
Possibilité de prouver par tout moyen l’exposition <i>in utero</i> au DES
27/06/2019
Affaires - Affaires
Taxe sur les services numériques (« Taxe Gafa ») : accord des députés et des sénateurs sur le projet de loi
26/06/2019
Affaires - Sociétés
Du point de départ de la prescription triennale de l’action en responsabilité contre un gérant de SARL
26/06/2019
Public - Public
Contrôles physiques des animaux et produits animaux aux postes d’inspection frontaliers : formation du personnel
26/06/2019
Public - Public
Sous-produits animaux : harmonisation de la liste des établissements, usines et exploitants agréés
26/06/2019
Affaires - Sociétés
De la clause de cession forcée prévue par un pacte d’actionnaires
26/06/2019
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Avantage en nature : évaluation de la mise à disposition d’un véhicule électrique
26/06/2019