Veille JURIDIQUE

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Pénal - Pénal
Peines : caractère non avenu d’une condamnation avec SME et faculté de prolongation du délai d’épreuve
Publié le 24 Mai 2019
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Public - Public
Préparations pour nourrissons et préparations de suite : réduction des teneurs maximales autorisées en vitamine D et acide érucique
Publié le 23 Mai 2019
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Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Loi PACTE : focus sur le dispositif censé faciliter l’accès à un compte bancaire aux entrepreneurs blockchain
Publié le 23 Mai 2019
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Public - Public
Additif E 471 Mono- et diglycérides d'acides gras en traitement de certains fruits
Publié le 23 Mai 2019
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Public - Public
Additif E 120 « acide carminique, carmin » : extension de l’autorisation
Publié le 23 Mai 2019
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Affaires - Commercial
Loi PACTE : la clause de solidarité cessionnaire-cédant en cas de cession du bail commercial est réputée non-écrite dans le cadre...
Publié le 23 Mai 2019
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Affaires - Banque et Finance
Loi PACTE : modernisation du régime des actions de préférence
Publié le 23 Mai 2019
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Affaires - Banque et Finance
Loi PACTE : des mesures relatives aux infrastructures de marché
Publié le 23 Mai 2019
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Affaires - Affaires
Loi PACTE et transférabilité partielle d’assurance-vie
Publié le 23 Mai 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Les modalités de fonctionnement du comité des partenaires du logement social précisées
Publié le 23 Mai 2019