Veille JURIDIQUE

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Affaires - Affaires, Sociétés
Retard de paiement interentreprises : la DGCCRF inflige de lourdes amendes !
Publié le 06 Mai 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Exonération des plus-values de cession immobilière : pas de réclamation possible
Publié le 06 Mai 2019
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Affaires - Banque et Finance
Du nouveau concernant le régime prudentiel des sociétés de financement
Publié le 06 Mai 2019
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Civil - Civil
Nouvelles mesures en matière de communication électronique et de notification à l’étranger
Publié le 06 Mai 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Taxation des salles de séminaires en Île-de-France
Publié le 06 Mai 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Régime fiscal des rétrocessions effectuées par la Safer
Publié le 06 Mai 2019
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Public - Public
Derniers avis de l’Ae : soyez précis et concrets !
Publié le 06 Mai 2019
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Public - Public
Maison de santé et utilisation privative du domaine public
Publié le 06 Mai 2019
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Application dans le temps de l'obligation de constater par acte authentique la prorogation d’une promesse de vente
Publié le 06 Mai 2019
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Affaires - Affaires
Dépôt d’une proposition de loi « relative à la protection des recettes et créations culinaires »
Publié le 04 Mai 2019