Veille JURIDIQUE

Image
Public - Public
La visite domiciliaire du Code de l’urbanisme est contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme
Publié le 22 Mai 2019
Image
Affaires - Commercial
Loi PACTE : nouvelles conditions de radiation des travailleurs indépendants
Publié le 22 Mai 2019
Image
Civil - Personnes et familles
L’interruption de la prescription au sein d’une chaîne de contrats : illustration
Publié le 22 Mai 2019
Image
Affaires - Affaires
La « taxe Gafa » franchit le cap du Sénat
Publié le 22 Mai 2019
Image
Fiscalité - Fiscalité
Vérification de comptabilité : précisions sur la possibilité pour l’administration d’établir des impositions relatives à une période antérieure
Publié le 22 Mai 2019
Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Affaire « Lambert » : la cour d'appel de Paris ordonne l'exécution des mesures provisoires de maintien de l’alimentation et hydratation
Publié le 22 Mai 2019
Image
Pénal - Pénal
Demande de mise en liberté : détermination de la juridiction compétente
Publié le 22 Mai 2019
Image
Public - Public
Boissons spiritueuses : nouveau règlement européen
Publié le 21 Mai 2019
Image
Civil - Civil
Fixation de la créance et des modalités de poursuites de la procédure de saisie immobilière : pas de renvoi au JEX
Publié le 21 Mai 2019
Image
Civil - Civil
Contestation d’une mesure d’expulsion : rappel de l’étendue des pouvoirs du JEX
Publié le 21 Mai 2019