Veille JURIDIQUE

Pénal - Pénal
Réforme de la justice : publication du décret relatif à l'instruction, à l'exercice des voies de recours et à l'exécution des peines
29/05/2019
Pénal - Pénal
Réforme de la justice : publication du décret relatif à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites
29/05/2019
Affaires - Affaires
Première décision de l'Autorité de la concurrence relative aux « influenceurs »
28/05/2019
Public - Public
Sortie du statut de déchet : un projet d’arrêté pour les terres excavées et les sédiments
28/05/2019
Affaires - Affaires, Sociétés
Loi PACTE : renforcement du name and shame contre les retards de paiement
28/05/2019
Affaires - Affaires, Sociétés
Loi PACTE : ce qui reste des dispositions en matière de concurrence
28/05/2019
Public - Public
Derniers avis de l’Ae : un cru local
28/05/2019
Affaires - Sociétés
Loi PACTE : publication du premier décret d'application... les commissaires aux comptes concernés !
28/05/2019
Public - Public
Chlordécone : limites maximales dans les viandes et poissons
28/05/2019
Public - Public
Huiles d’olive : nouvel accord international
28/05/2019