Veille JURIDIQUE

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Civil - Bien et patrimoine
Expérimentation d’une politique des loyers en faveur des ménages très modestes
Publié le 16 Mai 2019
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Affaires - Affaires
Réunion informelle des ministres du numérique dans le cadre du G7
Publié le 16 Mai 2019
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Affaires - Affaires
Contre-garantie : indépendance et prorogation
Publié le 16 Mai 2019
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Public - Public
Vers le 9e Forum mondial de l’eau
Publié le 16 Mai 2019
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Public - Public
Marché public de services portant sur une prestation d’étude juridique attribué à une société de conseil non habilitée : le TA...
Publié le 16 Mai 2019
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Pénal - Pénal
Lutte contre la piraterie et exercice de ses pouvoirs de police en mer par l'État
Publié le 16 Mai 2019
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Public - Public
Sanctions disciplinaires dans l'administration pénitentiaire « en dehors des garanties disciplinaires » et respect du contradictoire
Publié le 16 Mai 2019
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Pénal - Pénal
Instruction : exigence relative à l’information de l’accusé de son droit de se taire
Publié le 16 Mai 2019
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Quittance, mentionnée dans un acte notarié, du paiement d’une soulte hors la comptabilité du notaire : l’aveu extrajudiciaire inadmissible comme preuve...
Publié le 16 Mai 2019
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
L’office du juge face à une action en contestation de la reconnaissance de paternité d’un enfant de nationalité étrangère
Publié le 15 Mai 2019