Veille JURIDIQUE

Affaires - Banque et Finance
Chèque, secret bancaire et exercice du droit à la preuve
03/06/2019
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière : taux, abattements et exonérations au 1er juin 2019
03/06/2019
Public - Public
Pas de prolongation du délai raisonnable d'un an en cas d’exercice d’un recours gracieux
03/06/2019
Public - Public
Pas de prolongation du délai raisonnable d'un an en cas d’exercice d’un recours gracieux
03/06/2019
Civil - Civil
Application immédiate des dispositions revêtant le caractère d’une loi de procédure et sort de l’intervention volontaire principale en cas de rejet de l’action principale
03/06/2019
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Modalités de remboursement de la TVA aux assujettis européens non établis en France
03/06/2019
Affaires - Affaires
Droit d'auteur : étendue du droit d’usufruit spécial dont le conjoint survivant est titulaire
02/06/2019
Affaires - Affaires
Lignes directrices de la Commission UE relatives au règlement concernant un cadre applicable au libre flux des données à caractère non personnel dans l’Union européenne
31/05/2019
Affaires - Affaires
Publication du nouveau décret d’application de la loi « Informatique et libertés »
31/05/2019
Public - Public
Collecte de données pour de futures mesures de lutte contre le gaspillage alimentaire
31/05/2019