Veille JURIDIQUE

Public - Public
Le diméthoate n’est plus autorisé au sein de l’Union européenne
28/06/2019
Affaires - Banque et Finance
Autorisation pour les entreprises de pays tiers d’effectuer certaines transactions pour compte propre sans obligation de présence physique
28/06/2019
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Fonctionnement des copropriétés : dématérialisation et accès des huissiers de justice
28/06/2019
Affaires - Affaires
« Qu'est-ce qu'un bon mot de passe sur internet ? » : les conseils de la Direction de l'information légale et administrative
28/06/2019
Affaires - Affaires
La « PPL 5G » adoptée par le Sénat
28/06/2019
Pénal - Pénal
Droit pénal des mineurs : application <i>in favorem</i> du droit d’interjeter appel d’une ordonnance de mise en accusation
28/06/2019
Pénal - Pénal / Affaires - Transport
Défaut de transmission de l’identité et de l’adresse du conducteur d’un véhicule appartenant à une personne morale : précisions sur le lieu de commission de l’infraction
28/06/2019
Public - Public
Service de restauration dans les collèges : compétence du département revêtant un caractère facultatif
28/06/2019
Affaires - Affaires
Taux de l'intérêt légal pour le second semestre 2019
27/06/2019
Affaires - Commercial
La directive sur la restructuration et l’insolvabilité a été publiée le 26 juin 2019
27/06/2019