Veille JURIDIQUE

Image
Affaires - Affaires
Sanction d’une société en plan de continuation pour avoir dissimulé ses difficultés, ainsi que de ses dirigeants (et leurs sociétés)...
Publié le 15 Mai 2019
Image
Civil - Bien et patrimoine
VEFA : caractérisation de la défaillance de la condition suspensive de l'obtention d'un prêt et conséquences
Publié le 15 Mai 2019
Image
Public - Public
Importation de produits composés : dérogation prolongée
Publié le 14 Mai 2019
Image
Public - Public
Réforme de la fonction publique : ouverture des débats à l’Assemblée nationale
Publié le 14 Mai 2019
Image
Public - Public
Nouvel aliment autorisé : biomasse de levures de Yarrowia lipolytica
Publié le 14 Mai 2019
Image
Public - Public
Transport des animaux : nouveau formulaire type pour le rapport annuel
Publié le 14 Mai 2019
Image
Public - Public
Produits phytopharmaceutiques : renouvellement de l’approbation de la substance active isoxaflutole
Publié le 14 Mai 2019
Image
Civil - Civil
Notification à l’étranger : la signature de l’avis de réception ne suffit pas
Publié le 14 Mai 2019
Image
Public - Public
Produits phytopharmaceutiques : restrictions concernant le cyflumétofène
Publié le 14 Mai 2019
Image
Public - Public
Proposition d'initiative citoyenne « PRO-NUTRISCORE »
Publié le 14 Mai 2019