Veille JURIDIQUE

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Civil - Bien et patrimoine
Articulation entre le surendettement et la résiliation du bail
Publié le 22 Mai 2019
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Public - Public
Décompte établi sans réserve : l’appel en garantie contre le titulaire du marché est-il recevable ?
Publié le 22 Mai 2019
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Affaires - Affaires
Avis favorable du Conseil d’Etat sur la proposition de loi « Cyberhaine »
Publié le 22 Mai 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Les propositions du 115e Congrès des Notaires de France en droit immobilier
Publié le 22 Mai 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Du nouveau pour la Safer en zone littorale
Publié le 22 Mai 2019
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Public - Public
La visite domiciliaire du Code de l’urbanisme est contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme
Publié le 22 Mai 2019
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Affaires - Commercial
Loi PACTE : nouvelles conditions de radiation des travailleurs indépendants
Publié le 22 Mai 2019
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Civil - Personnes et familles
L’interruption de la prescription au sein d’une chaîne de contrats : illustration
Publié le 22 Mai 2019
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Affaires - Affaires
La « taxe Gafa » franchit le cap du Sénat
Publié le 22 Mai 2019
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Fiscalité - Fiscalité
Vérification de comptabilité : précisions sur la possibilité pour l’administration d’établir des impositions relatives à une période antérieure
Publié le 22 Mai 2019