Veille JURIDIQUE

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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Modification de la clause bénéficiaire : pas de parallélisme des formes !
Publié le 10 Avril 2019
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Premier avis consultatif de la CEDH : pas d’obligation de transcrire la parentalité d’intention pour les enfants nés d’une GPA à...
Publié le 10 Avril 2019
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Public - Public
Les marchés globaux de performance sont-ils soumis à l’obligation d’allotissement ?
Publié le 10 Avril 2019
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Civil - Personnes et familles
Sanction applicable en cas de non-respect des règles relatives à la conclusion d’un contrat de droit privé au nom d’une...
Publié le 10 Avril 2019
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Affaires - Affaires
Bilan 2018 des dépôts de brevets : la palme pour Valeo avec 1355 demandes publiées
Publié le 10 Avril 2019
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Affaires - Sociétés
Loi PACTE : ce qui devait arriver… arriva
Publié le 10 Avril 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Plus-value : exonération sous conditions des dépendances du bien cédé
Publié le 10 Avril 2019
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Public - Public
Filière REP des navires de plaisance ou de sport : les éco-organismes bénéficient d’une quote-part du droit de francisation et de...
Publié le 10 Avril 2019
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Public - Public
Élections européennes : le débat télévisé devra inclure toutes les têtes de liste
Publié le 10 Avril 2019
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Pénal - Pénal
Mandat d’arrêt européen et respect des droits fondamentaux
Publié le 10 Avril 2019