Veille JURIDIQUE

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Public - Public
Manquement à l’obligation de confidentialité des offres : tous les candidats sont nécessairement lésés !
Publié le 05 Avril 2019
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Affaires - Affaires
« Taxe Gafa » : premier feu vert des députés en commission des Finances
Publié le 04 Avril 2019
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Affaires - Affaires
UE : création de l’« International Association of Trusted Blockchain Applications »
Publié le 04 Avril 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Échéance du bail à construction, restitution des locaux et loi Alur
Publié le 04 Avril 2019
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Public - Public
Signature de la Charte « Engagé pour FAIRE »
Publié le 04 Avril 2019
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Pénal - Pénal
Indemnisation de la victime par ricochet d’un homicide involontaire : préjudice d’affection distinct des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent
Publié le 04 Avril 2019
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Public - Public
Brexit sans accord : conditions de délivrance des titres de séjour aux ressortissants britanniques
Publié le 04 Avril 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Rendement fiscal ISF/IFI : un différentiel important
Publié le 04 Avril 2019
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Public - Public
Salmonelles : les garanties spéciales sont étendues aux produits destinés à l’Islande
Publié le 04 Avril 2019
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Civil - Civil
Le paradoxe de la médiation
Publié le 04 Avril 2019