Veille JURIDIQUE

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Public - Public
Transformation de la fonction publique : le projet de loi présenté en Conseil des ministres
Publié le 03 Avril 2019
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Pénal - Pénal
Justice 2018-2022 (volet pénal) : les mesures relatives à l’action civile et aux droits des victimes
Publié le 03 Avril 2019
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Civil - Civil
Focus sur la responsabilité du notaire
Publié le 03 Avril 2019
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Public - Public
La Revue Lamy Droit civil d'avril vient de sortir !
Publié le 02 Avril 2019
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Travail et social - Travail et social
Revalorisation de diverses prestations au 1er avril
Publié le 02 Avril 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Validité de l’action en répétition du paiement indu d’honoraires à un syndic
Publié le 02 Avril 2019
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Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
La blockchain au soutien du RCS : les greffiers des tribunaux de commerce déploient leur solution
Publié le 02 Avril 2019
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Travail et social - Travail et social
Social Pratique n° 742
Publié le 02 Avril 2019
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Prestation compensatoire et substitution du capital à la rente : peu importe la nature de la rente
Publié le 02 Avril 2019
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Public - Public
Compteurs communiquants et hypersensibilité électromagnétique ne font à l’évidence pas bon ménage !
Publié le 01 Avril 2019