Veille JURIDIQUE

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Restitution de l’excédent d'impôt sur les sociétés résultant de l'impossibilité de constituer un groupe fiscalement intégré avec des sociétés cousines
08/04/2019
Affaires - Affaires, Sociétés
Précision sur l'exigence de bonne foi de la tête de réseau dans le processus de sélection des distributeurs
08/04/2019
Affaires - Affaires
Réforme annoncée du mode de rédaction des arrêts de la Cour de cassation
06/04/2019
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit des successions
06/04/2019
Public - Public
Accès aux soins dans les centres de rétention administrative
05/04/2019
Pénal - Pénal
Remboursement des frais irrépétibles de la personne citée comme civilement responsable devant les juridictions pénales
05/04/2019
Pénal - Pénal / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Visite des locaux d’habitation par les agents des services du logement : inviolabilité du domicile – 1 ; droit de ne pas s’auto-incriminer – 0
05/04/2019
Affaires - Affaires / Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Projet « Signaux Faibles » : de l’open data camp à une politique publique fondée sur la donnée
05/04/2019
Affaires - Affaires
Visa de sécurité délivré par l'ANSSI
05/04/2019
Affaires - Banque et Finance
Simplification des indicateurs de tenue de marché
05/04/2019