Veille JURIDIQUE

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Investissements locatifs : publication des plafonds 2019
05/04/2019
Civil - Civil
Le dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle suspend le délai de contestation d’une saisie-attribution
05/04/2019
Public - Public
Manquement à l’obligation de confidentialité des offres : tous les candidats sont nécessairement lésés !
05/04/2019
Affaires - Affaires
« Taxe Gafa » : premier feu vert des députés en commission des Finances
04/04/2019
Affaires - Affaires / Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
UE : création de l’« International Association of Trusted Blockchain Applications »
04/04/2019
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Échéance du bail à construction, restitution des locaux et loi Alur
04/04/2019
Public - Public
Signature de la Charte « Engagé pour FAIRE »
04/04/2019
Pénal - Pénal / Civil - Civil
Indemnisation de la victime par ricochet d’un homicide involontaire : préjudice d’affection distinct des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent
04/04/2019
Public - Public
Brexit sans accord : conditions de délivrance des titres de séjour aux ressortissants britanniques
04/04/2019
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Rendement fiscal ISF/IFI : un différentiel important
04/04/2019