Veille JURIDIQUE

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Pénal - Pénal
Décès d’un détenu toxicomane pendant sa détention : pas de responsabilité de l’État
Publié le 15 Février 2019
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Pénal - Pénal
Absence d’appel direct du prévenu contre les mesures restrictives prononcée par le JLD dans le cadre de la CPPV : pas...
Publié le 15 Février 2019
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Pénal - Pénal
Connaissance de l’intégralité du rapport d’expertise : censure constitutionnelle de l’absence d’accès par les parties non assistées par un avocat
Publié le 15 Février 2019
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Pénal - Pénal
Débat contradictoire préalable à la détention provisoire : pas d’équivalence entre l’avocat de permanence et l’avocat désigné
Publié le 15 Février 2019
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Pénal - Pénal
Maintien en détention provisoire à l’issue d’une comparution immédiate : pas d’exigence d’organisation d’un nouveau débat contradictoire
Publié le 15 Février 2019
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Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Filtrage des investissements : l’Europe avance rapidement
Publié le 14 Février 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Signature du contrat « Industries pour la construction »
Publié le 14 Février 2019
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Public - Public
Un texte européen pour faciliter l’utilisation des eaux traitées pour l’irrigation agricole
Publié le 14 Février 2019
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Fiscalité - Fiscalité
Redressement procédant de l'imputation à un établissement stable situé en France de bénéfices réalisés par une société étrangère
Publié le 14 Février 2019
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Affaires - Affaires, Sociétés
Action en concurrence déloyale intentée contre un centre hospitalier : compétence des juridictions administratives
Publié le 14 Février 2019