Veille JURIDIQUE

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Fiscalité - Fiscalité
Modification du numéro d’identification à la TVA et respect des principes d’équivalence et d’effectivité
Publié le 07 Mars 2019
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Public - Public
Loi Élan : mode d’emploi des nouveaux outils d’aménagement du territoire à disposition des collectivités
Publié le 06 Mars 2019
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Fiscalité - Fiscalité
Quel régime fiscal pour le droit d’entrée ajouté au loyer d’un bail commercial ?
Publié le 06 Mars 2019
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Public - Public
La Revue Lamy Droit civil de mars vient de sortir !
Publié le 06 Mars 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Vers une réforme de la taxation des plus-values sur les cessions de terrains rendus constructibles ?
Publié le 06 Mars 2019
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Civil - Personnes et familles
Mandat sportif confié à un avocat : quelques précisions quant à sa conclusion !
Publié le 06 Mars 2019
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Public - Public
Tarifs d’accès au rail : SNCF Réseau est sur la bonne voie !
Publié le 06 Mars 2019
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Public - Public
Tarifs d’accès au rail : SNCF Réseau est sur la bonne voie !
Publié le 06 Mars 2019
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Transmission de biens ruraux : le point sur les modifications au BOFiP
Publié le 05 Mars 2019
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Public - Public
La FNAIM s’interroge sur le rôle de la SAFER
Publié le 05 Mars 2019