Veille JURIDIQUE

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19/03/2019
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19/03/2019
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Mélanges de fruits et de légumes : nouvelle norme de commercialisation
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Pass-Foncier : pas de remise en cause du taux réduit de TVA en cas de divorce
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Violences volontaires hors de l'université avec un retentissement interne : validité de la sanction disciplinaire
19/03/2019
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Information périodique des sociétés cotées : l'AMF met à jour son guide
19/03/2019