Veille JURIDIQUE

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Civil - Civil
Les huissiers réclament une procédure simplifiée pour aider les entreprises à recouvrer leurs créances
Publié le 15 Mars 2019
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Public - Public
Maladie professionnelle : l’intention de nuire de l’employeur n’est pas une condition nécessaire !
Publié le 15 Mars 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Rôle de l’approbation des comptes du syndicat des copropriétaires
Publié le 15 Mars 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Conditions d’existence d’un syndicat secondaire de copropriété
Publié le 15 Mars 2019
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Fiscalité - Fiscalité
L’enseignement de la conduite automobile pour les catégories B et C1 est-il exonéré de TVA ?
Publié le 15 Mars 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Censi-Bouvard : nouvelle procédure d’autorisation pour les résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées
Publié le 14 Mars 2019
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Public - Public
Label rouge : homologation d’un nouveau cahier des charges
Publié le 14 Mars 2019
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Public - Public
Aliments pour animaux : rectificatif concernant un additif
Publié le 14 Mars 2019
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Civil - Personnes et familles
Impossibilité de régulariser le contrat passé par une commune et frappé de nullité absolue
Publié le 14 Mars 2019
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Public - Public
Indemnisation du préjudice moral résultant des circonstances de l’annonce du décès d’un patient
Publié le 14 Mars 2019