Veille JURIDIQUE

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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Filiation / Maternité de substitution : le rapport des experts de la Conférence de La Haye est en ligne
Publié le 11 Février 2019
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Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
PJL Pacte : fin de l'examen du texte par le Sénat
Publié le 08 Février 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Revue Lamy Droit civil : le numéro de février vient de sortir !
Publié le 08 Février 2019
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Pénal - Pénal
Le régime de l’audition libre du mineur censuré par le Conseil constitutionnel
Publié le 08 Février 2019
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Affaires - Affaires
Ouverture des inscriptions à la formation "Certificat Juriste Concurrence"
Publié le 08 Février 2019
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Affaires - Banque et Finance, Affaires, Commercial
Revue Lamy Droit des affaires : le numéro de février vient de sortir !
Publié le 08 Février 2019
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Pénal - Pénal
Dépenses somptuaires, champagne et abus de biens sociaux
Publié le 07 Février 2019
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Public - Public
Conférence : le droit et l’économie au carrefour de la transition énergétique
Publié le 06 Février 2019
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
PJL Justice : la commission des lois rétablit le texte du Sénat
Publié le 06 Février 2019
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Public - Public
Recours « Béziers II » : l’intérêt général ne doit pas détourner le juge de son office
Publié le 06 Février 2019