Veille JURIDIQUE

Civil - Civil
Loi anti-squat : le Conseil constitutionnel valide la quasi-intégralité du texte
31/08/2023
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Précisions sur le caractère commercial d’une aide motivée par le développement d'une activité n’ayant généré aucun chiffre d’affaires
30/08/2023
Public - Public
Plan Eau : les 12 premiers sites industriels bénéficiant d’un accompagnement identifiés
22/08/2023
Affaires - Commercial
Progression des défaillances d’entreprises en juillet 2023
22/08/2023
Public - Public
Autorisation de cumul d’activités : pas d’obligation de préciser le terme
10/08/2023
Public - Public
Un magistrat « statuant seul, sans audience publique » ne peut demander un avis contentieux par ordonnance !
07/08/2023
Public - Public
Fonction publique : création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents
01/08/2023
Affaires - Sociétés
Changement d’adresse du contribuable : la nouvelle notification de la proposition de rectification est sans incidence sur la date d’interruption de la prescription
01/08/2023
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Réforme du système fiscal international : l’OCDE annonce au G20 des progrès majeurs
28/07/2023
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Réforme sur la fiscalité internationale de l’OCDE : publication d’une Déclaration de résultat
26/07/2023