Veille JURIDIQUE

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Pénal - Pénal
Vices de procédure lors de la perquisition d’un cabinet d’avocat : violation du droit au respect du domicile
Publié le 19 Octobre 2018
Image Nicole Belloubet, garde des Sceaux (à droite)
Pénal - Pénal
Casier judiciaire : vers une dématérialisation totale en 2021
Publié le 17 Octobre 2018
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Public - Public
Delphine Gény-Stephann, Mounir Mahjoubi : les passations à l’œuvre à Bercy
Publié le 17 Octobre 2018
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Public - Public
Delphine Gény-Stephann, Mounir Mahjoubi : les passations à l’œuvre à Bercy
Publié le 17 Octobre 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Réglementation afférente à l’installation d’une éolienne familiale
Publié le 17 Octobre 2018
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Pénal - Pénal
Activités privées de sécurité : des changements dans la formation continue et la détention d’armes
Publié le 16 Octobre 2018
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Public - Public
Colloque sur « la réforme des professions de santé par ordonnance »
Publié le 15 Octobre 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Manquement du bailleur à son obligation de délivrance
Publié le 15 Octobre 2018
Image Thomas ANDRIEU, DACS, et Natalie FRICERO, professeur à l’Université de Nice Sophia Antipolis
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Thomas ANDRIEU et Natalie FRICERO : « La certification des plateformes proposant des conciliations, médiations ou arbitrages en ligne devrait contribuer...
Publié le 15 Octobre 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Non-respect du droit de préemption du locataire
Publié le 15 Octobre 2018