Veille JURIDIQUE

Pénal - Pénal
La pénalisation du refus de remettre à la justice une clé de déchiffrement est conforme à la Constitution
04/04/2018
Civil - Civil
La violation des règles du sport doit être caractérisée !
04/04/2018
Public - Public / Pénal - Pénal
Exécution cumulative d'une peine d'interdiction des droits civiques et d'une peine d'inéligibilité
04/04/2018
Public - Public
Suspension de la décision d'un maire s'opposant à l'ouverture d'une école privée sur le territoire de sa commune
04/04/2018
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Vente du logement familial détenu par une SCI : Quid de l’accord du conjoint ?
04/04/2018
Affaires - Affaires, Sociétés
Adoption en première lecture par l’Assemblée nationale de la proposition de loi protégeant le secret des affaires
04/04/2018
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La mention du « ñ » dans les livrets de famille
04/04/2018
Affaires - Affaires / Civil - Personnes et familles
Absence d’interdépendance des polices dommages-ouvrage et responsabilité civile décennale
03/04/2018
Civil - Civil
Suite et fin de la saga relative à l’Inspection générale de la Justice ?
03/04/2018
Public - Public
Marchés publics : dénaturation de l'offre d'un candidat
03/04/2018