Veille JURIDIQUE

Affaires - Affaires
Conditions d'usage du nom d'une unité géographique plus petite que celle qui est à la base de l’AOP ou de l'IGP
13/04/2018
Affaires - Commercial / Civil - Civil
Sur la reprise de la saisie immobilière suspendue par le jugement d’ouverture d’une procédure collective
13/04/2018
Public - Public
La Revue des loyers d'avril est parue
13/04/2018
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Investissements locatifs des ménages : le référé accablant de la Cour des comptes
13/04/2018
Pénal - Pénal
Demande de renseignements du parquet aux enquêteurs et interruption de la prescription de l’action publique
12/04/2018
Affaires - Sociétés
Appel d'une ordonnance du juge du référé fiscal d’un tribunal administratif : qui est compétent ?
12/04/2018
Affaires - Affaires, Sociétés
La France peut interdire l’activité de transport Uberpop sans notification préalable à la Commission
12/04/2018
Affaires - Transport / Public - Public / Immobilier - Immobilier
LGV Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax : le Conseil d’Etat rejette les recours contre la déclaration d’utilité publique
12/04/2018
Public - Public
PPP : la Cour des comptes européenne tire la sonnette d’alarme
12/04/2018
Pénal - Pénal
Précisions sur la qualité pour agir en nullité en cas d’atteinte à la vie privée
11/04/2018