Veille JURIDIQUE

Public - Public
Absence d’illégalité de l'acte réglementaire adopté après la signature d’un contrat dont l’objet est illicite
17/04/2018
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Congé pour reprise : mention relative à la condition d’habitation du bien repris par le bénéficiaire
17/04/2018
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Droit de préférence du locataire commercial et maintien dans les lieux dans l’attente du versement de l’indemnité d’éviction
16/04/2018
Pénal - Pénal
Propos sur les chambres à gaz : la Cour de cassation valide la condamnation de l’ancien président du FN
16/04/2018
Public - Public
« Circulaire Collomb » : le Conseil d’Etat valide et encadre
16/04/2018
Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Notion de « maison individuelle » au sens de l’article R. 423-23 du Code de l’urbanisme
16/04/2018
Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Expérimentation d’un droit de dérogation préfectoral : publication d’une instruction
16/04/2018
Travail et social - Travail et social
Inaptitude, prévention des risques, commission santé : toute l’actualité après les ordonnances Macron !
16/04/2018
Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1811
16/04/2018
Travail et social - Travail et social
Des députés déposent une proposition de loi visant à encadrer le droit de grève
13/04/2018