Veille JURIDIQUE

Civil - Civil
Caution réelle : impossibilité d’invoquer la perte du bénéfice de cession d’actions ou de subrogation
26/04/2018
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Société d'habitat participatif et garantie d'achèvement des travaux
26/04/2018
Civil - Civil / Pénal - Pénal
Réforme de la Justice : les cartes sont sur la table
25/04/2018
Public - Public
Filière REP des déchets diffus spécifiques ménagers : la liste des produits modifiée
25/04/2018
Affaires - Affaires
Une nouvelle Commission ouverte dédiée au commerce international
25/04/2018
Affaires - Affaires
Gun jumping : amende de 124,5 millions d'euros pour Altice
25/04/2018
Civil - Civil
Cassation d’un arrêt d’appel et restitution des sommes versées en exécution d’un arrêt
25/04/2018
Civil - Civil
Chantiers de la Justice et procédure civile : état des lieux du contenu du projet de loi et de l’avis de Conseil d’État
25/04/2018
Public - Public
Point de départ du délai maximum de paiement du solde d’un marché de travaux
25/04/2018
Pénal - Pénal
Enfermer un homme dans une cage pendant une audience en visioconférence est constitutif d’un traitement dégradant
25/04/2018